Le blocage PCE d’un compte bancaire, pour « procédure civile d’exécution », est la marque laissée par une saisie : un créancier muni d’une décision de justice a chargé un commissaire de justice de saisir les sommes présentes sur le compte. Le plus souvent, il s’agit d’une saisie-attribution.
Dès que l’acte de saisie est signifié à la banque, le compte est bloqué pendant 15 jours ouvrables. La banque doit toutefois laisser à disposition le solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 651,69 € (service-public.gouv.fr, fiche F1437 vérifiée le 1er avril 2026).
Recevoir un avis de PCE : ce que dit le courrier
L’« avis de PCE » est le courrier, ou la notification dans l’espace client, par lequel la banque vous prévient qu’une saisie vient d’être pratiquée sur votre compte. Chaque banque emploie son libellé (« avis de PCE », « saisie PCE », « opposition PCE ») et la ligne apparaît souvent aussi sur le relevé, avec des frais de traitement. Ce courrier n’est pas l’acte de saisie lui-même : c’est la banque, tiers saisi, qui vous informe de ce qu’elle a reçu.
Un avis de PCE indique en général :
- la date à laquelle l’acte de saisie a été signifié à la banque, point de départ du blocage de 15 jours ouvrables ;
- le nom du commissaire de justice et du créancier, avec le montant réclamé (dette et frais) ;
- le ou les comptes concernés et le solde bloqué ;
- le montant laissé à votre disposition au titre du solde bancaire insaisissable ;
- les frais bancaires prélevés pour le traitement de la saisie.
De son côté, le commissaire de justice doit vous informer de la saisie par un acte distinct, dans les 8 jours qui suivent sa signification à la banque : c’est la « dénonciation ». Cet acte doit reproduire le procès-verbal de saisie, indiquer en caractères très apparents que vous pouvez contester la saisie dans le délai d’un mois et la date à laquelle ce délai expire, préciser le tribunal compétent et le montant laissé sur votre compte. Il n’est pas valable sans ces mentions (fiche F1850, vérifiée le 1er avril 2026). Si vous avez reçu l’avis de la banque sans cet acte, le délai de contestation n’a pas encore commencé : notez la date de l’avis et surveillez votre courrier.
Si le créancier est une administration (impôts, cantine, hôpital), le courrier ne parle pas de PCE mais d’avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Il vous est notifié en même temps qu’à la banque, la banque verse la somme dans les 30 jours, et ses frais sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € TTC. La contestation se fait alors par écrit auprès de la direction départementale des finances publiques, dans les 2 mois (fiche F31716, vérifiée le 1er avril 2026).
Que faire après le blocage du compte ?
Contacter sa banque
Dès la réception de l’avis de saisie, le titulaire du compte doit contacter sa banque pour obtenir le détail du blocage : la banque communique l’identité du commissaire de justice, le créancier à l’origine de la saisie et le montant réclamé.
Vérifier le solde bancaire insaisissable
Le titulaire du compte doit s’assurer que la banque a bien laissé à sa disposition le solde bancaire insaisissable, de 651,69 € quelle que soit la composition du foyer. Il correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et doit permettre de faire face aux dépenses alimentaires.
Si le compte contient 651,69 € ou moins le jour de la saisie, rien n’est prélevé. S’il contient davantage, la banque laisse le plus élevé des deux montants : le SBI ou le total des sommes insaisissables justifiées. Exemple donné par Service Public : sur un compte de 1 000 € sans somme insaisissable, la saisie porte sur 1 000 € – 651,69 € = 348,31 €.
Rassembler les justificatifs de ressources insaisissables
Certaines sommes sont insaisissables en totalité : RSA, prime d’activité, allocation aux adultes handicapés, APA, allocation de solidarité spécifique, indemnités représentatives de frais professionnels, notamment. D’autres ne le sont qu’en partie : salaire, indemnités journalières, allocations chômage, pensions de retraite ou d’invalidité.
Pour qu’elles soient protégées, il faut fournir à la banque les justificatifs de leur origine (attestation de la CAF, de France Travail, de la caisse de retraite) dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie.
Prévenir les créanciers habituels
Pendant le blocage, aucune opération n’est possible sur le compte, y compris les prélèvements. Le titulaire a intérêt à prévenir ses créanciers habituels (bailleur, fournisseurs d’énergie, opérateur) pour éviter des rejets de prélèvements et les frais qui les accompagnent.
Comment obtenir le déblocage partiel du compte pour les dépenses courantes ?
Demander le déblocage des sommes insaisissables
Le titulaire du compte doit présenter à sa banque les justificatifs des sommes insaisissables créditées sur son compte dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie. Ces sommes sont alors laissées sur le compte, à la place du SBI quand elles le dépassent.
Négocier une mainlevée avec le commissaire de justice
Sans attendre la fin des 15 jours, le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour convenir des conditions d’une mainlevée de la saisie : par exemple, débloquer le compte avant la fin du délai en contrepartie d’un échéancier de paiement de la somme due.
Négocier avec le créancier
Le titulaire du compte peut aussi contacter directement le créancier à l’origine de la saisie pour négocier un échéancier. Un accord peut conduire à la mainlevée partielle ou totale de la saisie.
Les options pour contester le blocage PCE
Vérifier la validité de la saisie
Le titulaire du compte doit s’assurer de la régularité de la procédure : la saisie-attribution n’est possible que pour une dette d’argent reconnue par une décision de justice (ou un autre titre exécutoire), et l’acte de dénonciation doit comporter toutes les mentions obligatoires rappelées plus haut. Une mention manquante est un motif de contestation.
Contester devant le juge de l’exécution
Le titulaire dispose d’un mois à compter de l’acte qui l’informe de la saisie pour la contester devant le juge de l’exécution du lieu où il habite. La procédure est précise :
- saisir le juge par assignation ;
- informer le commissaire de justice de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant ;
- informer la banque par lettre simple ;
- remettre une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience.
La contestation suspend la saisie : la banque ne débite le compte qu’une fois que le juge a rejeté la contestation.
Demander un délai de grâce
Le titulaire peut solliciter auprès du juge un délai de grâce pour régler sa dette, en justifiant de sa situation. Le code civil (article 1343-5) permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux ans.
Contester le montant de la créance
Si le montant réclamé semble inexact (paiements déjà faits non déduits, intérêts mal calculés, frais injustifiés), le titulaire peut le contester devant le juge de l’exécution dans le même délai d’un mois, pièces à l’appui.
Les conséquences à long terme du blocage PCE et comment les gérer
Pas d’inscription automatique au FCC
Une saisie sur compte n’entraîne pas, par elle-même, d’inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France : ce fichier recense les incidents de chèque et les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Si le blocage provoque un rejet de chèque faute de provision, c’est ce rejet qui peut conduire à une interdiction bancaire.
Difficultés d’accès au crédit
Une saisie signale à la banque des impayés. Le titulaire du compte doit s’attendre à des questions lors de futures demandes de crédit et préparer un dossier qui montre que sa situation est régularisée.
Risque de fermeture du compte bancaire
La banque peut décider de clôturer le compte, dans le respect du préavis prévu par la convention de compte. En cas de refus d’ouverture ailleurs, la Banque de France peut désigner une banque tenue d’ouvrir un compte : c’est le droit au compte.
Reconstruction de la situation financière
Le titulaire du compte doit faire le point sur ses dettes pour éviter de nouvelles saisies : recenser les créanciers, prioriser les dettes assorties d’un titre exécutoire et proposer des échéanciers réalistes.
Conseils pour éviter un futur blocage PCE
Établir un budget réaliste
Le titulaire du compte doit analyser ses revenus et dépenses pour créer un budget équilibré et identifier les postes sur lesquels économiser.
Communiquer avec ses créanciers
En cas de difficultés financières, le titulaire doit contacter ses créanciers rapidement pour négocier des délais de paiement. Une saisie-attribution suppose une décision de justice : un accord trouvé avant le jugement évite toute la procédure.
Utiliser les dispositifs d’aide au surendettement
Le titulaire peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France si ses dettes dépassent durablement ses capacités de remboursement. La commission peut rééchelonner, réduire ou effacer certaines dettes.
Ne pas compter sur la multiplication des comptes
Ouvrir des comptes dans plusieurs banques ne protège pas d’une saisie : l’acte peut viser plusieurs comptes et plusieurs établissements, et le SBI n’est laissé qu’une fois, sur un seul compte. Pour savoir à partir de quel montant un créancier fait intervenir un commissaire de justice, voyez la page sur le seuil d’intervention d’un huissier.