L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté : vous percevez 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle vous est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave ou lourde. Le salaire de référence retient la moyenne la plus avantageuse entre vos 12 derniers mois et vos 3 derniers mois. Le calculateur ci-dessus estime ce montant plancher en quelques secondes.
Calculateur d'indemnité de licenciement
Estimez le montant minimal de votre indemnité légale de licenciement en quelques secondes.
Estimation de l'indemnité légale minimale (Code du travail). Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable. Résultat fourni à titre indicatif.
Comment fonctionne le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement repose sur deux données simples : votre salaire de référence et votre nombre d’années d’ancienneté. La loi fixe un montant plancher que votre employeur ne peut pas descendre en dessous. Le calculateur en tête d’article applique cette formule pour vous donner une estimation immédiate.
La formule légale : 1/4 puis 1/3 de mois par année
La règle posée par le Code du travail distingue deux paliers. Pour les dix premières années, vous touchez un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de la onzième année, chaque année compte pour un tiers de mois de salaire.
Les années incomplètes ne sont pas perdues : elles sont calculées au prorata du nombre de mois travaillés. Le tableau ci-dessous traduit cette formule en coefficients concrets, exprimés en mois de salaire de référence.
| Ancienneté | Indemnité (en mois de salaire de référence) |
|---|---|
| 1 an | 0,25 |
| 5 ans | 1,25 |
| 10 ans | 2,5 |
| 12 ans | 3,17 |
| 15 ans | 4,17 |
| 20 ans | 5,83 |
Le salaire de référence, base du calcul
Le salaire de référence n’est pas forcément votre dernier bulletin de paie. La loi retient le montant le plus favorable entre deux moyennes, ce qui protège votre indemnité en cas de mois creux récents.
Le salaire de référence retient toujours la formule la plus avantageuse pour vous : la moyenne de vos 12 derniers mois ou celle de vos 3 derniers mois.
Ce salaire s’entend en brut et inclut les primes et gratifications versées sur la période. Si vous hésitez sur le montant à saisir, notre article pour convertir un salaire brut en net vous aide à y voir plus clair avant de lancer le calcul.
Quelles conditions pour toucher l’indemnité légale ?
L’indemnité légale n’est pas automatique dans toutes les situations. Deux conditions principales déterminent votre droit : une ancienneté suffisante et un motif de licenciement qui n’exclut pas le versement.
L’ancienneté minimale de 8 mois
Vous devez justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur à la date d’envoi de la lettre de licenciement. En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n’est due, même si votre convention collective peut prévoir un plancher différent.
Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompus, tout salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à l'indemnité légale de licenciement.
Pour vérifier les modalités officielles, vous pouvez consulter la fiche dédiée à l’indemnité légale de licenciement sur le site du service public.
Faute grave et faute lourde : les cas d’exclusion
Certains motifs vous privent de toute indemnité de licenciement. C’est le cas lorsque le licenciement repose sur une faute qualifiée de grave ou de lourde par l’employeur.
Les principales situations d’exclusion sont les suivantes :
- la faute grave, qui rend impossible le maintien dans l’entreprise (abandon de poste, insubordination répétée) ;
- la faute lourde, qui suppose une intention de nuire à l’employeur ;
- une ancienneté inférieure à 8 mois à la date du licenciement.
En dehors de ces cas, l’indemnité reste due, y compris pour un licenciement pour motif personnel non fautif ou pour insuffisance professionnelle.
Indemnité légale ou indemnité conventionnelle : laquelle s’applique ?
La loi ne fixe qu’un minimum. Votre convention collective, votre contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une indemnité conventionnelle plus généreuse.
La règle de comparaison est simple à retenir :
- l’indemnité légale sert de plancher garanti par le Code du travail ;
- l’indemnité conventionnelle s’applique dès qu’elle est plus favorable au salarié ;
- c’est toujours le montant le plus élevé des deux qui vous est versé.
Pensez donc à vérifier votre convention collective avant de vous baser uniquement sur le résultat du calculateur, qui reflète le minimum légal.
Les cas particuliers : licenciement économique et rupture conventionnelle
Toutes les fins de contrat ne suivent pas exactement le même barème. Deux situations fréquentes méritent une attention particulière.
Le licenciement économique
Le licenciement pour motif économique ouvre droit à la même indemnité légale minimale que le licenciement personnel. La formule 1/4 puis 1/3 de mois par année s’applique de la même façon, sur la base de votre salaire de référence.
Elle s’ajoute aux autres sommes du solde de tout compte, comme l’indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’est pas effectué. Un CDD obéit à d’autres règles : il ne donne pas lieu à cette indemnité, mais notre guide sur le calcul de la prime de précarité détaille l’indemnité de fin de contrat qui lui est propre. Les jours de congé acquis et non pris sont réglés à part sur le solde de tout compte, et le calculateur de congés payés vous en donne la valeur.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement, mais elle donne droit à une indemnité spécifique. Celle-ci ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ce qui rend le calculateur utile pour connaître votre seuil de négociation.
Employeur et salarié doivent tomber d’accord pour signer. Si le dialogue se bloque, notre article sur le refus d’une rupture conventionnelle explique les recours possibles de chaque côté.