Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Vous voulez mettre un terme à votre actuel contrat de travail, mais votre employeur refuse une rupture conventionnelle ? Ce cas de figure est relativement fréquent. Pour autant, connaissez-vous les modalités exactes d’une telle rupture d’un contrat de travail ? Un employeur a-t-il le droit de refuser une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une notion encore relativement récente dans le droit du travail. Le maître-mot de celle-ci est bel et bien le consentement mutuel entre les deux parties. Voici nos explications.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Avant toute chose, il convient de préciser le cadre légal de la rupture conventionnelle ainsi que son déroulement. Qui peut en être à l’initiative ? Comment se définit-elle ? Voici quelques éléments de réponse.

Définition d’une rupture conventionnelle

À l’origine, un contrat de travail à durée indéterminée, ou « CDI », ne pouvait être rompu que de deux façons : soit à l’initiative de l’employeur (licenciement), soit à l’initiative du salarié (démission). Cela n’est plus le cas depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

En effet, les articles L1237-11 et suivants du Code du Travail donnent, depuis 2008, la possibilité à l’employeur et au salarié de mettre conjointement un terme à leurs relations contractuelles. On parle alors de rupture conventionnelle du contrat de travail. Quel est son objectif ? Tout simplement de limiter les litiges, et donc, les procédures judiciaires.

Déroulement d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail se déroule en 3 étapes :

• L’entretien –> c’est au cours de celui-ci que les négociations des termes de la rupture conventionnelle ont lieu, avant de déboucher sur le formulaire de rupture conventionnelle ;
• La convention de rupture –> elle est rédigée et signée par les 2 parties, puis, à l’issue d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires, l’employeur peut envoyer la convention à la DIRECCTE (« Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ») pour homologation ;
• L’homologation –> la DIRECCTE dispose de 15 jours pour donner son aval à la rupture conventionnelle.

Est-ce que l’employeur peut refuser la rupture conventionnelle ?

Comme nous l’avons vu, le principe de base de la rupture conventionnelle est celui du consentement des deux parties en présence. L’employeur et le salarié doivent être d’accord pour lancer la procédure. Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.

➡️ Cela signifie que l’employeur est en droit de refuser une demande de rupture conventionnelle émanant d’un salarié (et inversement, le salarié peut refuser une rupture conventionnelle, lui aussi).

Pourquoi l’employeur refuse-t-il une rupture conventionnelle ?

Le refus d’une rupture conventionnelle par l’employeur peut être motivé par différentes raisons. Voici les causes les plus courantes qui font qu’un employeur n’accepte pas une demande de rupture conventionnelle par un salarié :

• Le type du contrat de travail du salarié (un CDD empêche une rupture conventionnelle) ;
• L’importance du salarié dans l’entreprise ;
• La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ;
• Le coût de l’indemnité de rupture.